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TagsNatural Environment Statutory Law Domestication Hunting Environmental Protection
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LOIS:

Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse

Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environne-

ment

Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux

Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi

n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux

Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 84-

12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire

Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

SOMMAIRE

L001

L011

L037

L053

L059

L071

L073

L085

L089

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L216Edition 2002

secours ou de nettoyage et d'entretien des
plages.

TITRE II

INSTRUMENTS DE MISE
EN ŒUVRE

CHAPITRE I

Instruments de gestion du littoral

Art. 24. - Il est créé un organisme public
dénommé commissariat national du littoral
chargé de veiller à la mise en oeuvre de la poli-
tique nationale de la protection et de la mise en
valeur du littoral en général et de la zone côtiè-
re en particulier.

Cet organisme a pour mission notamment
d'établir un inventaire complet des zones
côtières, tant en ce qui concerne les établisse-
ments humains que les espaces naturels. Une
attention particulière sera portée aux régions
insulaires.

L'organisation, le fonctionnement et les
missions de cet organisme sont définis par voie
réglementaire.

Art. 25. - L' inventaire visé à l'article 24 ci-
dessus servira de base à l'élaboration :

1 - d'un système global d'information fondé
sur des critères d'évaluation permettant un
suivi permanent de l'évolution du littoral et l'é-
laboration d'un rapport sur l'état du littoral
publié tous les deux ans ;

2 - d'une cartographie des zones côtières
comportant notamment une cartographie envi-
ronnementale et une cartographie foncière..

Art. 26. - Dans les communes riveraines de

la mer et afin de protéger des espaces côtiers,
notamment lés plus sensibles, il est institué un
plan d'aménagement et de gestion de la zone
côtière dénommé plan d'aménagement côtier
qui comporte l'ensemble des dispositions
fixées par les lois et règlements en vigueur et
celles de la présente loi.

Les conditions d'élaboration du plan d'amé-
nagement côtier, son contenu et les modalités
de sa mise en oeuvre sont fixés par voie régle-
mentaire.

Art. 27. -La qualité des eaux de baignade
fait l'objet d'analyses périodiques et régulières
conformément à la réglementation en vigueur.
Les résultats des analyses doivent faire l'objet
d'une information régulière des usagers.

Art. 28. - Un contrôle de tous les rejets
urbains, industriels et agricoles susceptibles de
dégrader ou polluer le milieu marin doit être
effectué régulièrement. Les résultats qui en
découlent sont portés à la connaissance du
public.

Art. 29. - Les dunes font l'objet d'un classe-
ment en zones critiques ou en aires protégées.
L'accès pourra y être interdit et des actions spé-
cifiques de stabilisation du sol sont entreprises
en recourant à des méthodes biologiques pour
préserver le couvert forestier ou herbacé.

Art. 30.- Les parties des zones côtières où
les sols et la ligne côtière sont fragiles ou
menacés d'érosion, sont classées en zones cri-
tiques. L'accès pourra y être interdit et des
actions seront entreprises pour assurer leur sta-
bilisation.

Les constructions, ouvrages, routes, par-
kings et aménagements de loisirs sont interdits
dans ces zones critiques.

Art. 31.- Les espaces boisés de la zone
côtière sont classés afin d'empêcher leur des-

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L217

Loi n° 02-02 du 5 février 2002, relative à la protection et à la valorisation du littoral

Edition 2002

truction et de garantir leur rôle de stabilisation
des sols.

Les coupes et arrachages des espèces végé-
tales contribuant à la stabilisation des sols sont
interdits.

Cependant, dans certaines circonstances
pouvant être utiles à l'environnement et dans
l'intérêt des objectifs de la conservation de la
nature, les couples et le déracinement peuvent
être justifiés comme une forme dynamique de
gestion.

Art. 32. - Les marais, les vasières et les
zones humides sont protégés et ne peuvent
faire l'objet d'un changement d'affectation à
moins que celui-ci soit d'intérêt environnemen-
tal.

S'ils représentent un espace revêtant un
intérêt environnemental, ils doivent faire l'ob-
jet d'un classement en aire protégée.

CHAPITRE II

Instruments d'intervention sur le litto-
ral.

Art. 33. - En cas de pollution sur le littoral
ou les zones côtières ou dans les autres cas de
pollution marine nécessitant une intervention
d'urgence, des plans d'aménagement sont insti-
tués à cet effet.

Les modalités de définition des plans d'in-
tervention d'urgence, leur contenu et leur
déclenchement ainsi que la coordination entre
les différentes autorités intervenant dans leur
mise en oeuvre sont précisés par voie régle-
mentaire.

Art. 34. - Dans les zones littorales ou
côtières sensibles ou exposées à des risques
environnementaux particuliers et afin de mobi-

liser l'ensemble des moyens requis, il est insti-
tué un conseil de coordination côtière.

La composition et le fonctionnement de ce
conseil sont fixés par voie réglementaire.

Art. 35.- Il est institué un fonds pour finan-
cer la mise en œuvre des mesures de protection
du littoral et des zones côtières.

Les ressources de ce fonds ainsi que les
modalités de leur affectation sont fixées par la
loi de finances.

Art. 36. - Des mesures d'incitation écono-
mique et fiscale favorisant l'application de
technologies non polluantes et d'autres moyens
compatibles avec l'internalisation des coûts
écologiques, sont institués dans le cadre de la
politique nationale de gestion intégrée et de
développement durable du littoral et des zones
côtières.

TITRE III

Dispositions pénales

Art. 37.- Sont habilités à procéder à la
recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions de la présente loi et aux textes
pris pour son application :

- les officiers et agents de police judiciaire
ainsi que les corps de contrôle régis par le code
de procédure pénale ;

- les inspecteurs de l'environnement.

Art. 38. - Les infractions aux dispositions
de la présente loi et aux textes pris pour son
application, sont constatées par des procès-ver-
baux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux sont, sous peine de nul-
lité, transmis dans un délai de cinq (5) jours au

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23

dépendent. Il est mis fin à leur mandat dans
les mêmes formes.

Art. 9:
le conseil d’Administration se réunit sur

convocation de son président au moins deux
(02) fois par an, en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire,
autant de fois que nécessaire, soit à la deman-
de de son président lorsque l’intérêt du
Conservatoire l’exige, soit à la demande des
deux tiers (2/3) au moins des membres.

Le président établit l’ordre du jour sur pro-
position du directeur général du Conservatoi-
re.

Les convocations, accompagnées de
l’ordre du jour sont adressées aux membres,
au moins quinze (15) jours avant la réunion.
Ce délai peut être réduit, pour les sessions
extraordinaires, sans être inférieur à huit (8)
jours.

Le conseil d’administration ne peut délibé-
rer valablement que si la majorité des
membres sont présents. Si le quorum n’est pas
atteint, une nouvelle réunion a lieu à l’issue
d’un délai de huit (8) jours. Le conseil d’ad-
ministration délibère alors valablement quel
que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité
simple des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.

Art. 10 :
Les délibérations sont consignées dans des

procès verbaux inscrits sur un registre coté et
paraphé et signé par le président.

Les procès verbaux des réunions sont
adressés dans un délai de quinze (15) jours, au

ministre de tutelle pour approbation.

Art. 11: Le conseil d’administration
délibère sur :

- l’organisation et le fonctionnement du
Conservatoire;

- le programme de travail annuel et plu-
riannuel ainsi que le bilan d’activité de
l’année écoulée ;

- les projets de programmes d’investisse-
ments, d’aménagements, et d’extension du
Conservatoire;

- les projets de conventions devant être
passés par le Conservatoire;

- l’acceptation des dons et legs ;
- les conditions générales de passation de

marchés, contrats, accords et conventions
engageant le Conservatoire ;

- le bilan moral et financier du Conserva-
toire ;

- toute proposition du Directeur général
permettant d’améliorer l’organisation et le
fonctionnement du Conservatoire ;

- toute autre question susceptible d’être
posée par les membres du conseil d’adminis-
tration.

Section 2

Le Directeur général

Art. 12:
Le directeur général du Conservatoire est

nommé par décret sur proposition du Ministre
chargé de l’environnement. Il est mis fin à ses
fonctions dans les mêmes formes.

Art. 13:
Le Directeur général du Conservatoire est

responsable du fonctionnement du Conserva-
toire, à ce titre :

Il représente le Conservatoire dans tous
les actes de la vie civile et en justice ;

Edition 2002

Décret exécutif n°02-263.du 17 août 2002 portant création du Conservatoire National
des formations à l’Environnement

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25

merciale conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.

Art. 21 :
Le Conservatoire est soumis au contrôle

de l’Etat exercé par les institutions et organes
compétents de contrôle, en conformité aux
lois et règlements en vigueur.

Art. 22 :
Les ressources du Conservatoire sont

constituées par :

- les contributions de l’Etat liées à la réali-
sation des sujétions de service public ;

- le produit des prestations réalisées par le
Conservatoire ;

- les dons et legs ;
- les emprunts .

Les dépenses du Conservatoire compren-
nent:

- les dépenses d'équipement;
- les dépenses de fonctionnement.

Art. 23 :
Le contrôle des comptes est assuré par un

ou plusieurs commissaires aux comptes dési-
gnés par le ministre chargé des finances.

Art. 24 :
Le rapport annuel d’activités et le rapport

du commissaire aux comptes sont adressés,
après approbation du conseil d’administra-
tion, par le Directeur Général du Conservatoi-
re au ministre chargé des finances et au
ministre chargé de l’environnement.

Art. 25:
Le Conservatoire dispose d’un patrimoine

constitué de biens transférés, acquis ou réa-
lisés sur fonds propres ainsi que des dotations
et subventions qui lui sont accordés par l’Etat.
La valeur de ces actifs figure à son bilan.

Art. 26:

Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République Algérienne Démo-
cratique et Populaire.

Fait à Alger, le .....17 août 2002..........

Ali BENFLIS

Edition 2002

Décret exécutif n°02-263.du 17 août 2002 portant création du Conservatoire National
des formations à l’Environnement

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